Conditions Générales
d’Utilisation
ShotgunApp. !
!
Préambule
Les présentes conditions générales d'utilisation son conclues entre:!
-
le gérant du site internet, ci-après désigné « l'Éditeur»,!
-
toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé
«l’Utilisateur».!
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de
l'utilisation du site ShotgunApp et de ses services.!
Le site internet shotgunapp.com est un service de TOM'S INDUSTRIE située au 5 route
de Briollay, 49100 en France :!
-
adresse URL du site : shotgunapp.com!
-
e-mail: tom.pace01@icloud.com!
-
numéro de téléphone : 0781448130!
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son
accès au site vaut acceptation de ces conditions!
Article 2 - Évolution et durée des CGU
Les présentes conditions générales d'utilisation sont conclues pour une durée
indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début
de l'utilisation du service.!
Le site ShotgunApp se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions
générales d'utilisation à tout moment et sans justification.!
Article 3 - Accès au site
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n'importe où
au site ShotgunApp . Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion
internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l'Éditeur.!
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l'Éditeur,
notamment à l'occasion d'une maintenance, sans obligation de préavis ou de
justification.!
L'Utilisateur du site a accès aux services suivants : Plateforme permettant la création et
l’inscription à des shotguns.!
Article 4 - Responsabilités
La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté
ou interruption de fonctionnement, empêchant l'accès au site ou à une de ses
fonctionnalités.!
Le matériel de connexion au site utilisée est sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur
qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour!
protéger le matériel et les données notamment d'attaques virales par internet. L'utilisateur
est par ailleurs le seul responsable des sites et données!
qu'il consulte.!
L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de
l'Utilisateur:!
-
du fait de l'usage du site ou de tout service accessible via internet ;!
-
du fait du non-respect par l'Utilisateur des présentes conditions générales.!
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages causés à l'Utilisateur, à des tiers et/ou à
l'équipement de l'Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et
l'Utilisateur renonce à toute action contre l'Éditeur de ce fait.!
Si l’Éditeur venait à faire l'objet d'une procédure amiable ou judiciaire à raison de
l'utilisation du site par l'Utilisateur, il pourra retourner contre lui pour obtenir
l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient
découler de cette procédure.!
Il est permis à l'Utilisateur de publier sur le site ShotgunApp!
- des textes;!
- des photos ;!
L'Utilisateur s'engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte
que ces publications soient modérées ou refuse par l'Éditeur, sans obligation de
justification.!
En publiant sur le site, l'Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit
de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication,
directement ou par un tiers autorisé.!
L'Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d'utilisation de sa publication.!
Article 5 - Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos,
etc., sont soumis à des droits d'auteur et sont protégés par!
le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu'ils sont remis à nos clients, ils demeurent la
propriété exclusive de TOM'S INDUSTRY , seul titulaire des droits de propriété
intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande.!
Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter
atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à
ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d'une autorisation expresse et préalable donnée
par l’Editeur.!
Article 6 - Liens hypertextes
La mise en place par l'Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est
strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l'Éditeur, sollicitée par
courriel à l'adresse suivante : tom.pace01@icloud.com!
L'Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière
que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci
n'est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans
obligation de justification à la charge de l'Éditeur.!
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l'Éditeur.!
Toute information accessible via un lien vers d'autres sites n'est pas sous le contrôle de
l'Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu!
Article 7 - Protection des données personnelles
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes:!
-
ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur : nom ; prénom ;
adresse électronique ; n° de téléphone ; données personnalisable dont le créateur d'un
shotgun a besoin ; genre.!
-
connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre,
notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et
ses données relatives au paiement;!
-
profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un
profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone;!
-
paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site
web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la
carte de crédit de l’utilisateur.!
-
communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres
membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une
conservation temporaire.!
Utilisation de données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à
disposition des services du site web, leur amélioration et le!
maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations son les
suivantes:!
-
accès et utilisation du site web par l'utilisateur;!
-
gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;!
-
organisation des conditions d'utilisation de Services de paiement;!
-
vérification, identification et authentification de données transmises par l'utilisateur;!
-
proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer ave d'autres utilisateurs du
site web ;!
-
mise en oeuvre d'une assistance utilisateurs;!
-
personnalisation des services en affichant de publicités en fonction de l'historique de
navigation de l'utilisateur, selon ses préférences;!
-
prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels
malveillants) et gestion de incidents de sécurité;!
-
gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;!
-
envoi 'informations commerciales et publicitaires, en fonction de préférences de
l’utilisateur.!
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées ave des sociétés tierces, dans les cas
suivants:!
-
lorsque l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces
services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces
avec lesquelles elle a passé des contras ;!
-
lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des
informations accessibles au public ;!
-
lorsque l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données!
-
lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance
utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un
accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de 'exécution de ces
prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à
caractère personnel;!
-
si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite
aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures
administrative et judiciaires;!
-
si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs
ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager
tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas,
les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne
soient transférées à une tierce partie.!
Sécurité et confidentialité
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et
physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles
contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler
qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas
garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.!
Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les
utilisateurs disposent des droits suivants, qu'ils peuvent!
exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : tom.pace01@icloud.com!
-
le droit d'accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données
personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site
web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier
l'exactitude.!
-
le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web
sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.!
-
le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression
de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière
de protection des données.!
-
le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web
de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses
prévues par le RGPD.!
-
le droit de 'opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s'opposer à ce
que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.!
-
le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données
personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web!
Évolution de la présente clause
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à
la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est
apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site
web s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également
les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de
15 jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la
nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la
possibilité de supprimer son compte.!
Article 8 - Loi applicable
Les présentes conditions générales d'utilisation sot soumises à l'application du droit
français.!
Si les parties n'arrivent pas à résoudre un litige à l'amiable, le litige sera soumis à la
compétence des tribunaux français.
